Ordonnance Souveraine n° 16 313
Modifiant l’article 12 de l’ordonnance souveraine n° 3 647 du 9 septembre 1966 concernant l’Urbanisme,
la Construction et la Voirie, modifiée

(6 mai 2004)

RAINIER III PAR LA GRACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l’Ordonnance - Loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l’Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée;

Vu Notre Ordonnance n° 3647 du 9 septembre 1966 concernant l’Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée;

Vu Notre Ordonnance n° 5583 du 16 mai 1975 portant plan de coordination et règlement d’urbanisme, de construction et de voirie des parties du terre -plein de Fontvieille non affectées au Domaine Public de l’Etat, modifiée;

Vu Notre Ordonnance n° 6749 du 22 janvier 1980 portant plan de coordination et règlement d’urbanisme, de construction et de voirie des parties du terre-plein de Fontvieille relevant du Domaine Public de l’Etat, modifiée;

Vu Notre Ordonnance n° 7237 du 20 novembre 1981 délimitant le quartier industriel existant de Fontvieille et approuvant le plan de coordination de ce quartier;

Vu l’avis du Comité Consultatif pour la Construction en date du 30 juillet 2003;

Vu l’avis du Conseil Communal en date du 26 mars 2004;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 avril 2004 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat;

Avons ordonné et ordonnons:

ARTICLE PREMIER

Le Quartier Ordonnancé de Fontvieille, défini par l’article 12 de Notre Ordonnance Souveraine n° 3647 du 9 septembre 1966, modifiée, susvisée, est assujetti aux dispositions du règlement RU-FON-V1D annexé à la présente ordonnance, ainsi qu’aux plans de coordination le complétant.


ART. 2

Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente Ordonnance.


Donné en Notre Palais à Monaco, le six mai deux mille quatre.

RAINIER

Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat:
R. NOVELLA


Le règlement portant délimitation, plans de coordination et règlement particulier d’Urbanisme, de Construction et de Voirie du Quartier ordonnancé de Fontvieille est en annexe au présent "Journal de Monaco".

Erratum à l’Ordonnance Souveraine n° 16 313 du 6 mai 2004,
parue au Journal de Monaco du 28 mai 2004

Au lieu de:

"Ordonnance Souveraine n° 16.313 du 6 mai 2004 modifiant l’article 12 de l’Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l’urbanisme, la construction et la voirie, modifiée"

Lire:

"Ordonnance Souveraine n° 16.313 du 6 mai 2004 portant délimitation, plans de coordination et règlement particulier d’urbanisme, de construction et de voirie et du quartier ordonnancé de Fontvieille".

Le reste sans changement.

Monaco, le 18 juin 2004.