Ordonnance Souveraine n° 15 628
Portant délimitation, plans de coordination et règlement particulier d’Urbanisme,
de Construction et de Voirie du Quartier Ordonnancé des Bas- Moulins et du Larvotto

(13 janvier 2003)

RAINIER III PAR LA GRACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l’Ordonnance - Loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l’Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée;

Vu Notre Ordonnance n° 3264 du 23 décembre 1964 portant règlement d’Urbanisme, de Construction et de Voirie de la première zone Nord - Ouest du quartier des Bas-Moulins et du Larvotto, modifiée;

Vu Notre Ordonnance n° 3479 du 20 janvier 1966 portant modification du plan de coordination du quartier des Bas - Moulins et du Larvotto, modifiée;

Vu Notre Ordonnance n° 3613 du 20 juillet 1966 portant règlement d’Urbanisme, de Construction et de Voirie du Quartier des Bas - Moulins et du Larvotto, modifiée;

Vu Notre Ordonnance n° 3647 du 9 septembre 1966 concernant l’Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée;

Vu Notre Ordonnance n° 5006 du 18 octobre 1972 approuvant le plan de division en secteurs de la zone protégée constituée par le terre-plein du Larvotto et fixant les conditions d’aménagement des secteurs n°1 et n°2 de ladite zone, modifiée;

Vu Notre Ordonnance n° 5830 du 9 juin 1976 modifiant et complétant le règlement d’Urbanisme, de Construction et de Voirie du Quartier des Bas-Moulins et du Larvotto en ce qui concerne la voirie, les groupes d’immeubles B, G, K et publiant la plan de coordination partiel de la zone verte des Bas- Moulins, modifiée;

Vu Notre Ordonnance n° 9893 du 29 août 1990 modifiant et complétant les règles d’aménagement de la zone protégée constituée par le terre-plein du Larvotto et fixant les conditions d’aménagement du secteur n°3 de ladite zone, modifiée;

Vu Notre Ordonnance n° 13073 du 6 mai 1997 modifiant les limites du Quartier des Bas- Moulins et du Larvotto et fixant les conditions d’utilisation des parcelles de terrains dits "des Carmes" situées au Nord - Ouest dudit quartier, modifiée;

Vu Notre Ordonnance n° 14169 du 5 octobre 1999 étendant les limites du secteur des ensembles ordonnancés à la partie inférieure du Quartier du Ténao et fixant les conditions d’utilisation des parcelles intéressées;

Vu Notre Ordonnance n° 15536 du 16 octobre 2002 modifiant l’ordonnance souveraine n° 3479 du 20 janvier 1966 portant modification du plan de coordination du quartier des Bas - Moulins et du Larvotto, modifiée, et portant modification de l’ordonnance souveraine n° 3613 du 20 juillet 1966 portant règlement d’Urbanisme, de Construction et de Voirie du quartier des Bas - Moulins et du Larvotto, modifiée, en ce qui concerne les dispositions applicables au bâtiment J-3 du groupe d’immeubles J, tel que défini dans cette dernière ordonnance.

Vu l’avis du Comité Consultatif pour la Construction au cours de sa séance du 18 juillet 2002;

Vu l’avis du Conseil Communal en date du 11 octobre 2002;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 novembre 2002 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat;

Avons ordonné et ordonnons:

ARTICLE PREMIER

Le Quartier Ordonnancé des Bas- Moulins et du Larvotto, défini par l’article 12 de Notre Ordonnance Souveraine n° 3647 du 9 septembre 1966, modifiée, susvisée, est assujetti aux dispositions du règlement annexé à la présente ordonnance, ainsi qu’aux plans de coordination le complétant.


ART. 2

Le 3°/ de l’article 3 de Notre Ordonnance n° 3613 du 20 juillet 1966, modifiée par l’article 2 de Notre Ordonnance n° 4336 du 1er octobre 1969, est modifié comme suit:

"3°/une zone balnéaire figurée au plan par un semis de petits cercles fins et destinée à recevoir uniquement des installations à caractère balnéaire, touristique, sportif et attractif".


ART. 3

Le premier alinéa du paragraphe g) "Groupe d’immeubles J" de l’article 9 de Notre Ordonnance n° 3613 du 20 juillet 1966, modifié par l’article 11 de Notre Ordonnance n° 4672 du 9 mars 1971 est modifié comme suit:

"L’immeuble J1 est consacré à l’industrie hôtelière l’immeuble J2 étant réservé à un complexe de chambres, studios meublés et appartements meublés".


ART. 4

Le 3°/ paragraphe g) "Groupes d’immeubles J" de l’article 9 de Notre Ordonnance n° 3613 du 20 juillet 1966, modifié par l’article 5 de Notre Ordonnance n° 4336 du 1er octobre 1969, puis par l’article 2 de Notre Ordonnance n° 4393 du 8 janvier 1970 est abrogé.


ART. 5

Le deuxième alinéa du paragraphe b) "Implantation des constructions" de l’article 19 de Notre Ordonnance n° 3613 du 20 juillet 1966, modifiée par l’article 6 de Notre Ordonnance n° 4336 du 1er octobre 1969, est modifié comme suit:

"La partie Nord- Est formant le groupe d’immeubles désigné au plan de masse ci-annexé sous la lettre L et constituant l’ensemble balnéaire et hôtelier, comportera les constructions nécessaires à son équipement et notamment des constructions à usage de pavillon d’entrée, de salle de danse et de spectacles, de snack- bar, de piscine et une construction annexe".


ART. 6

Le tableau annexé à Notre Ordonnance n° 3613 du 20 juillet 1966, modifiée par l’article 9 de Notre ordonnance n° 4336 du 1er octobre 1969 est modifié en ce qui concerne les immeubles du groupe J.

ART. 7

L’article 3 de Notre Ordonnance n° 4336 du 1er octobre 1969 modifiant partiellement le règlement d’Urbanisme, de Construction et de Voirie du Quartier des Bas- Moulins et du Larvotto ainsi que les plans y annexés, est abrogé.


ART. 8

Notre Ordonnance n° 15536 du 16 octobre 2002 modifiant Notre Ordonnance n° 3479 du 20 janvier 1966 portant modification du plan de coordination du Quartier des Bas- Moulins et du Larvotto, modifiée, et portant modification de Notre Ordonnance n° 3613 du 20 juillet 1966 portant règlement d’Urbanisme, de Construction et de Voirie du Quartier des Bas- Moulins et du Larvotto, modifiée, en ce qui concerne les dispositions applicables au bâtiment J3 du groupe J tel que défini dans cette dernière ordonnance, est abrogée.


ART. 9

Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.


Donné en Notre Palais à Monaco, le treize janvier deux mille trois.

RAINIER

Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat:
R. NOVELLA